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Contrat de travail et aides

Information sur mon contrat

J'ai fait le choix de ne pas travailler avec les contrats du conseil général mais je travaille avec les contrats de l'ASMAT 53.

Je ne maitrise pas suffisament les calculs de la mensualisation, les indemnités de licenciement etc...
Pour être sur de ne pas faire d'erreurs, c'est l'association qui fait les démarches.
Grâce à mon adhésion vous pouvez aussi bénéficier de renseignements ou consulter le R.A.M (Relais d'assistantes maternelles).

Les contrats de l'ASMAT sont un peu différents de ceux du conseil général notamment pour les congés payés.

  • L'ASMAT: on peut retirer de la mensualisation seulement 5 semaines de congés payés qui ne seront pas pris en même temps que l'assistante maternelle.
  • Le conseil général: on peut retirer autant de congés que l'on veut.

Calcul de la mensualisation

    Afin de pouvoir envoyer toute les informations à l'ASMAT pour qu'ils calculent la mensualisation, il me faudra connaître :
  • Le nombre de jours d'accueil par semaine.
  • Les horaires de la semaine. Si les horaires sont atypiques, il vous faudra faire une estimation.
  • Le nombre de semaines de congés pris en dehors de l'assistante maternelle( Maximum 5 semaines), sachant que je prends une semaine à noël, une semaine en Avril et 3 semaines en été.
  • Savoir si vous travaillez ou pas pendant les ponts.
  • Si vous avez des R.T.T.
  • Le nom et l'adresse des parents.
  • Le prénom et la date de naissance de l'enfant.
  • La date d'arrivée chez l'assistante maternelle.

Déclaration à la PAJE

Les parents doivent faire la demande de "complément de libre choix de mode de garde" auprès de leur CAF ou M.S.A.
Une fois que la demande a été faite, la CAF se met en relation avec le centre Pajemploi qui adresse aux parents un numéro employeur plus un mot de passe avec lesquels ils se connecteront tous les mois pour me declarer.

C'est la CAF ou la M.S.A qui paie les cotisations.

Les aides financières

Vous percevez une aide financière pour l'emploi de votre assistante maternelle.

    Cette aide permet d'obtenir :
  • Une prise en charge des cotisations sociales dues à l'URSAFF ( Vous ne payez que le net).
  • Une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois "Complément de libre choix du mode de garde". Elle varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus net (Voir site de la CAF et le site de la PAJE).
  • Une déduction des impots.

EXEMPLE :
Un parent employeur qui rémunère l'assistante maternelle 500 euros par mois net et qui a environ 70 euros de frais d'entretien par mois (il s'agit d'une moyenne, puisque ces frais suivent les jours de présence réels de l'enfant).
Le parent débourse ainsi 570 euros pour un mois.

Si le parent employeur fait partie des ressources médianes, il retouche chaque mois 298 euros de CMG (complément mode de garde) :
570 euros - 298 = 272 euros de reste à charge.
Le parent pourra lors de sa déclaration fiscale effectuer soit la déduction fiscale s'il est imposable, soit il retouchera un crédit d'impôt de 50 % de la somme restant dûe.
272 euros X 12 mois = 3264 euros de reste à chaque / 50 % = 1632 euros

Les sommes prises en compte donne droit à un avantage fiscal plafonné à 1150 € par enfant.
Le parent pourra donc déduire 1150 euros fiscalement ou bien il retouchera un crédit d'impôt de 1150 euros.

Le mode d'accueil de son enfant lui coûtera réellement : 3264 - 1150 = 2100 euros par an / 12 = soit 175 euros par mois.

le licenciement (article 18 de la convention collective)

Comme il est indiqué sur le contrat de travail, le parent-employeur devra remettre obligatoirement lors de la rupture de la période d'essai ou à chaque fin de contrat, quel qu'en soit le motif de licenciement:

  • lettre de rupture
  • certificat de travail
  • l'attestation de salaire de pôle emploi
  • bulletin de salaire avec le solde des congés payés