Contrats et aides
Informations
sur mon contrat
J'ai fait le choix de ne pas travailler avec les contrats du conseil général mais je travaille avec les contrats de l'ASMAT 53.
Je ne maîtrise pas suffisamment les calculs de la mensualisation, les indemnités de licenciement etc...
Pour être sur de ne pas faire d'erreurs, c'est l'association qui fait les démarches.
Grâce à mon adhésion vous pouvez aussi bénéficier de renseignements ou consulter le R.A.M (Relais d'assistantes maternelles).
Les contrats de l'ASMAT sont un peu différents de ceux du conseil général notamment pour les congés payés.
L'ASMAT: on peut retirer de la mensualisation seulement 5 semaines de congés payés qui ne seront pas pris en même temps que l'assistante maternelle.
Le conseil général: on peut retirer autant de congés que l'on veut.
Calcul de la
Mensualisation
Afin de pouvoir envoyer toute les informations à l'ASMAT pour qu'ils calculent la mensualisation, il me faudra connaître :
- Le nombre de jours d'accueil par semaine.
- Les horaires de la semaine. Si les horaires sont atypiques, il vous faudra faire une estimation.
- Le nombre de semaines de congés pris en dehors de l'assistante maternelle( Maximum 5 semaines), sachant que je prends une semaine à noël, une semaine en Avril et 3 semaines en été.
- Savoir si vous travaillez ou pas pendant les ponts.
- Si vous avez des R.T.T.
- Le nom et l'adresse des parents.
- Le prénom et la date de naissance de l'enfant.
- La date d'arrivée chez l'assistante maternelle.
Déclaration
à PAJEEMPLOI
Les parents doivent faire la demande de "complément de libre choix de mode de garde" auprès de leur CAF ou M.S.A.
Une fois que la demande a été faite, la CAF se met en relation avec le centre Pajemploi qui adresse aux parents un numéro employeur plus un mot de passe avec lesquels ils se connecteront tous les mois pour me déclarer.
C'est la CAF ou la M.S.A qui paie les cotisations.
Aides
Financières
Vous percevez une aide financière pour l'emploi de votre assistante maternelle.
Cette aide permet d'obtenir :
- Une prise en charge des cotisations sociales dues à l'URSAFF ( Vous ne payez que le net).
- Une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois "Complément de libre choix du mode de garde". Elle varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus net (Voir site de la CAF et le site de la PAJE).
- Une déduction des impôts.
CMG à partir de septembre 2025.
Pour faire suite à vos nombreuses questions :
Les parents-employeurs peuvent évaluer le reste à charge et le complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants confié à un(e) assitant(e) maternel(le).
Ci-dessous le lien pour rejoindre le site de l'URSSAF, ayant mis un simulateur à disposition de la profession : urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs
Le parent peut simuler l'aide pour l’emploi d’assistant maternel agréé.
Cette simulation fournit une estimation des montants d’aide accordés et du reste à votre charge en fonction des données déclaratives saisies dans le formulaire
Pour faire cette simulation il faudra renseigner :
la composition de votre famille
vos revenus annuels de 2023,
les temps d'accueil et salaires associés
Le résultat de cette simulation sera communiqué à titre indicatif.
Aucun élément saisi au cours de cette simulation ne vaut pour déclaration de changement de situation ou pour demande de prestation.
Aucun élément de cette simulation ne sera conservé.
À noter : Pour les parents déjà bénéficiaires du CMG avant septembre 2025, si le simulateur affiche une baisse du montant, un dispositif de complément transitoire est prévu si vous remplissez les conditions. Ce simulateur n'intègre pas le complément transitoire.
Qu’est-ce qui change ?
Désormais, le calcul prendra en compte quatre nouveaux critères déterminants pour automatiquement prendre en compte les situations individuelles de chaque famille.
Les revenus mensuels des familles seront étudiés sur la base du revenu net catégoriel ainsi que le nombre d’enfants à charge.
Comptent aussi le coût horaire l'accueil et le nombre d’heures effectuées par mois.
À partir du 1er septembre, une ancienne obligation et une ancienne catégorisation seront supprimées.
Vous ne retrouverez plus de distinction dans le calcul des aides selon la catégorie d’âge de l’enfant.
Qu’il ait moins de trois ans ou entre trois et six ans, le calcul sera maintenant le même. La limite des six ans reste en vigueur.
Vous ne retrouverez plus non plus de minimum à charge de 15 % du coût de la garde comme c’est le cas jusqu’à la fin de l’été.
Pour la garde alternée ?
À partir de décembre 2025 cette fois-ci et si vos enfants sont en garde alternée, chacun des deux parents pourra bénéficier du CMG.
À noter quand même qu’il faut préalablement avoir mis en place le partage des allocations familiales perçue
Pour les adhérent(e)s à l'association l'ASMAT, vous allez recevoir, par mail, dans une quinzaine de jours, une invitation aux réunions de secteur, fin septembre et début octobre. Nous vous présenterons la nouvelle réforme et nous pourrons expliquer, échanger autour de vos questions diverses.
En attendant, bonne vacances à toutes et à tous.
Chèques
CESU
j'accepte les chèques CESU (chèque emploi service universel) en version électronique, c'est à dire CESU dématérialisé.
Vous pouvez voir le site www.cesu.urssaff.fr pour vous renseigner.
Procédure de
Licenciement
Article 18 de la convention collective:
Comme il est indiqué sur le contrat de travail, le parent-employeur devra remettre obligatoirement lors de la rupture de la période d'essai ou à chaque fin de contrat, quel qu'en soit le motif de licenciement:
- lettre de rupture
- certificat de travail
- l'attestation de salaire de pôle emploi
- bulletin de salaire avec le solde des congés payé